Documents Rupture du contrat de travail 5 résultats

Tout au long de leur relation de travail, les assistantes maternelles et leurs employeurs sont tenus de formaliser par écrit les engagements qu'ils contractent et les actes qu'ils signifient : engagement réciproque, décision de retrait d'enfant, démission, certificat de travail ou reçu pour solde de tout compte... Ces écrits doivent respecter des conditions de forme et de délivrance, et indiquer certaines mentions obligatoires. Il peuvent apporter des information facultative afin de mieux préciser et sécuriser l'acte formalisé. Pour limiter tout risque d'erreur, d'oubli et de réduire tout contentieux, L'assmat vous propose des modèles types accompagnés de leur notice pour les principaux évènements rythmant la vie de votre contrat de travail.

Sommaire du dossier :

1. L'engagement réciproque
2. Le relevé d'activité
3. Le reçu pour solde de tout compte
4. Le certificat de travail
5. La rupture du contrat de travail[-]

Dans le secteur public, les assistantes maternelles et familiales exercent leur activité auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics. Si le Code de l'action sociale et des familles énonce qu'elles sont des agents contractuels de ces collectivités ou établissements et renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer leur statut, leur situation est loin d'être simple. En effet, les dispositions réglementaires n'ont pas été mises à jour et sont parfois obsolètes, en renvoyant à d'autres textes réglementaires aujourd'hui abrogés. De plus, ce statut mêle des règles du droit privé avec d'autres relevant de la fonction publique. [Présentation de l'éditeur][-]