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La logique de la contractualisation de l'action sociale, née avec la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, et avec elle l'émergence de la prestation de service se substituant à la relation d'aide, constitue un bouleversement majeur du travail social.
Toutes les lois subséquentes concernant le travail social (handicap, protection de l'enfance, exclusion, dépendance, santé...) vont dans le même sens et privilégient la relation individuelle au détriment de l'intérêt collectif commun.
Fort de ce constat, le secteur a tenté de s'adapter à ce nouveau paradigme non sans difficultés. En effet, l'absence de culture juridique du secteur et la faiblesse constatée des documents mis en œuvre démontrent un échec de ces politiques sociales.
Afin de redynamiser ce courant de pensée, sont apparus des concepts remis au goût du jour, pouvoir d'agir, autodétermination, liberté de choix, concepts qui ne sont en réalité que des moyens détournés pour faire adhérer le corps social à la logique de prestation de service.
Or, d'un point de vue juridique la situation concernant la notion de consentement est assez claire sur le plan civiliste, sanitaire et pénal. En effet, la notion de consentement est transversale et revêt en conséquence diverses réalités.
Nous allons dans un premier temps rappeler le cadre juridique applicable aux ESSMS concernant la notion de consentement et ses effets afin, dans un second temps, de montrer les limites de la contractualisation face à un public vulnérable et, en conséquence, les limites de l'outil juridique. [Présentation de l'éditeur][-]