Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
V
Dans le secteur public, les assistantes maternelles et familiales exercent leur activité auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics. Si le Code de l'action sociale et des familles énonce qu'elles sont des agents contractuels de ces collectivités ou établissements et renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer leur statut, leur situation est loin d'être simple. En effet, les dispositions réglementaires n'ont pas été mises à jour et sont parfois obsolètes, en renvoyant à d'autres textes réglementaires aujourd'hui abrogés. De plus, ce statut mêle des règles du droit privé avec d'autres relevant de la fonction publique. [Présentation de l'éditeur]
[-] Dans le secteur public, les assistantes maternelles et familiales exercent leur activité auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics. Si le Code de l'action sociale et des familles énonce qu'elles sont des agents contractuels de ces collectivités ou établissements et renvoie aux dispositions réglementaires le soin de fixer leur statut, leur situation est loin d'être simple. En effet, les dispositions réglementaires n'ont ...
[+] Assistant familial Assistant maternel CONTRAT DE TRAVAIL REMUNERATION Rupture du contrat de travail ...
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
Déposez votre fichier ici pour le déplacer vers cet enregistrement.
