Documents AVENA-ROBARDET, Valérie 16 résultats

Organisant la sanction civile de celui qui s'est rendu coupable du meurtre de son époux, de violences ou d'un comportement infamant à son égard, la loi N° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure aux art. 1399-1 s. c. civ. une déchéance matrimoniale automatique pour les atteintes létales, et facultative- prononcée par le tribunal judiciaire - dans des cas moins graves strictement énumérés. Le cas pratique proposé dans ce dossier permettra de mesurer plus concrètement l'impact de cette déchéance au stade de la liquidation du régime matrimonial.[-]

Le second volet du dossier consacré aux "violences intrafamiliales" (…) s'ouvre sur le tableau de synthèse actualisé de l'ordonnance de protection que nous avions déjà publié à plusieurs reprises et explore les aspects de droit international privé de cet instrument. Il montre également que, pour prévenir les récidives et éviter l'impunité pour les auteurs de violences, l'entretien clinique avec les hommes violents impose de poser les bonnes questions et dans le bon sens. Parce que les violences intrafamiliales y sont deux fois plus nombreuses que dans l'hexagone, il s'intéresse par ailleurs à l'Outre-mer et, spécifiquement, à l'action de la gendarmerie. Et pour finir sur un thème au cœur de l'actualité de ces derniers mois, une réflexion est menée sur la preuve du viol commis dans l'intimité du couple sans violence physique, sans menace, ni même surprise. Le concepts d'"emprise" et de "contrôle coercitif" pourraient-ils caractériser la contrainte ?[-]

Le second volet du dossier consacré à la perte de l'autorité parentale dresse une synthèse des règles procédurales qui gouvernent la matière ainsi qu'un panorama des jurisprudences relatives au retrait de l'autorité parentale. Il expose également les dangers du nouveau principe de la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pour la durée de la procédure pénale dans un contexte international. Enfin, il fournit aux avocats cinq modèles d'assignation et de requête, que ce soit pour contester la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale ou pour réclamer le rétablissement des droits délégués ou retirés dans le cadre de la loi N° 2024-233 du 18 mars 2024.[-]