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V
- n° 11 - pp. 541-549
Organisant la sanction civile de celui qui s'est rendu coupable du meurtre de son époux, de violences ou d'un comportement infamant à son égard, la loi N° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure aux art. 1399-1 s. c. civ. une déchéance matrimoniale automatique pour les atteintes létales, et facultative- prononcée par le tribunal judiciaire - dans des cas moins graves strictement énumérés. Le cas pratique proposé dans ce dossier permettra de mesurer plus concrètement l'impact de cette déchéance au stade de la liquidation du régime matrimonial.
[-] Organisant la sanction civile de celui qui s'est rendu coupable du meurtre de son époux, de violences ou d'un comportement infamant à son égard, la loi N° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure aux art. 1399-1 s. c. civ. une déchéance matrimoniale automatique pour les atteintes létales, et facultative- prononcée par le tribunal judiciaire - dans des cas moins graves strictement énumérés. Le cas pratique proposé dans ce dossier permettra de mesurer ...
[+] DECHEANCE MATRIMONIALE Violence conjugale
