Documents ROTH, Cyril 4 résultats

Le second volet du dossier consacré aux "violences intrafamiliales" (…) s'ouvre sur le tableau de synthèse actualisé de l'ordonnance de protection que nous avions déjà publié à plusieurs reprises et explore les aspects de droit international privé de cet instrument. Il montre également que, pour prévenir les récidives et éviter l'impunité pour les auteurs de violences, l'entretien clinique avec les hommes violents impose de poser les bonnes questions et dans le bon sens. Parce que les violences intrafamiliales y sont deux fois plus nombreuses que dans l'hexagone, il s'intéresse par ailleurs à l'Outre-mer et, spécifiquement, à l'action de la gendarmerie. Et pour finir sur un thème au cœur de l'actualité de ces derniers mois, une réflexion est menée sur la preuve du viol commis dans l'intimité du couple sans violence physique, sans menace, ni même surprise. Le concepts d'"emprise" et de "contrôle coercitif" pourraient-ils caractériser la contrainte ?[-]

Source de responsabilité pour l'avocat, la convention de divorce par consentement mutuel doit être rédigée avec soin par le rédacteur, qui doit, par ailleurs, vérifier l'absence de violences conjugales. Il lui appartient dès lors d'anticiper ses effets et les éventuelles difficultés postérieures. Sa vigilance doit porter tant sur le respect des règles de forme que sur le respect des règles de fond. Entre autres choses, il lui faut identifier les conséquences fiscales qui peuvent peser lourd dans le négociations et insérer à la convention des clauses relatives à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et la solidarité fiscale.[-]