Documents DROIT INTERNATIONAL 9 résultats

Selon l'article 425 du Code civil : "Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique...". [...]
Les assistants de service social et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs travaillent régulièrement ensemble auprès des mêmes personnes. [...] En raison de l'absence de cadre juridique quant à l'articulation de leurs fonctions respectives, les représentations autour de l'exercice de la profession de chacun ainsi que le chevauchement de leurs compétences conduisent trop souvent à des difficultés à travailler ensemble, au détriment des personnes. [...] "Travailler ensemble" peut alors s'avérer difficile, parfois même impossible, ce qui laisse les personnes concernées en situation de mal-accompagnement ou même de non-accompagnement, au milieu du gué. [Présentation de l'éditeur][-]

Alors que le directeur des affaires civiles et du sceau s'est déclaré favorable à la reprise des travaux relatifs au projet de code de droit international privé le 25 janvier dernier lors des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine le présent dossier propose de s'intéresser à l'avenir de la filiation internationale, précisément à travers le prisme de ce projet mais également de la proposition de Règlement européen en matière de filiation. Il invite à réfléchir à l'avenir de la compétence internationale, du conflit de lois et de l'exception d'ordre public en la matière. Il revient également sur l'établissement et la reconnaissance du lien de filiation à l'égard des couples de femmes et explore les perspectives ouvertes par le projet de code de DIP sur la filiation d'intention[-]

Le barème mis en place par les ordonnances dites « Macron », en septembre 2017, et qui impose le montant des condamnations des employeurs en cas de licenciement abusif, occupe une place de choix dans l'actualité juridique depuis sa création. Le 15 novembre dernier, le Syndicat des avocats de France publiait, à l'occasion de son 46e Congrès à Grenoble, une 4e version d'un argumentaire à plaider contre ce barème. Depuis plus de deux ans, certains tribunaux et cours s'opposent à son application. Retour sur cette série à rebondissements. [Présentation de l'éditeur][-]