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A propos de la loi N° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui ouvre l'assistance médicale à la procréation … aux couples de femmes et aux femmes non mariées.. mais toujours pas au personnes trans…

AUTORITE PARENTALEBIOETHIQUEPROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEEREFORME

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V
- n° 12 - pp. 595-628
Ce dossier permet donc d'accéder au droit interne de 46 pays : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Island, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine.[-]
Ce dossier permet donc d'accéder au droit interne de 46 pays : Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Island, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, R...[+]

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Prestations compensatoires | AJ FAMILLE septembre 2024

Article

- n° Hors-série n° 9 - pp. III-XLIII

PRESTATION COMPENSATOIRE

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