La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail avec le droit de l'Union européenne en matière d'acquisition des congés payés. Présentation des nouvelles règles applicables en cas d'arrêt maladie du salarié, en vigueur depuis le 24 avril 2024. [Présentation de l'éditeur]

LégislationCONGES PAYESUNION EUROPEENNEMALADIEDROIT DU TRAVAILCongé

N° : 3320

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne