En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation d'un simple cookie d'identification. Aucune autre exploitation n'est faite de ce cookie. OK
0

Nouveaux droits sociaux pour les personnes détenues

Favoris Imprimer
Article

GAUTIER, David

ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES

25 novembre 2022

Second volet de la réforme du travail pénitentiaire, l'ordonnance du 19 octobre 2022 ouvre un ensemble de droits sociaux pour les personnes détenues et renforce le cadre légal du travail en prison. Présentation des principales mesures. [Présentation de l'éditeur]

ASSURANCE CHOMAGEDETENUDISCRIMINATIONDROIT SOCIALESATFORMATIONHarcèlement moralLégislationPRISONREFORMEREINSERTION SOCIALESANTESECURITESECURITE SOCIALETRAVAIL

Favoris Imprimer