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- n° n° 3298
Institué par un décret du 30 décembre 2022, le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes constitue désormais le cadre légal permettant d'appréhender les situations de danger pour les enfants. Élaboré par la Haute Autorité de santé, cet outil vise à harmoniser les pratiques des professionnels sur l'ensemble du territoire national. [Présentation de l'éditeur]
DEPARTEMENT ENFANCE EN DANGER EVALUATION Haute autorité de santé Législation ...
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- n° n° 3237
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a institué, dans chaque département, une cellule spécialement dédiée au recueil des informations préoccupantes visant les enfants en danger ou en risque de l'être. Comment fonctionne cette cellule ? Comment les informations sont-elles transmises, traitées et évaluées ? Et qu'en est-il du secret professionnel ? [Présentation de l'éditeur]
DEPARTEMENT ENFANCE EN DANGER LOI Partage d'informations PROTECTION DE L'ENFANCE
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- n° n° 3231
Dispositif d'accès aux soins au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière, l'aide médicale de l'État est souvent controversée. Présentation de cette protection sociale dont les dernières dispositions, plus restrictives, sont entrées en vigueur en juin 2021. [Présentation de l'éditeur]
AIDE MEDICALE CLANDESTINITE ETRANGER Législation PROTECTION SOCIALE
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Sous ce thème de la rue seront envisagés ici deux aspects. En premier lieu, l'acte de vivre dans la rue (Partie 1), au sens le plus fort, convoquant le phénomène du sans-abrisme, observé au travers du triptyque pauvreté-précarité-exclusion et de l'hébergement d'urgence, les questions relatives au logement pérenne, soit l'après-rue, et à la santé n'apparaissant pas dans le document. En second lieu, l'acte -multiple- d'occuper la rue (Partie 2), accueillant les questionnements relatifs au(x) sens donné(s) au fait d'aller et venir, de s'exprimer, de se réunir, de manifester, d'entreprendre dans l'espace rue, avec toutes les garanties dignes d'un Etat de droit censées repousser l'arbitraire - où seront convoqués le licite et les droits et libertés publiques, leurs limites, et les faits absolument illicites dans la rue, l'ensemble donnant toujours une place éminente à la notion d'ordre public
[-] Sous ce thème de la rue seront envisagés ici deux aspects. En premier lieu, l'acte de vivre dans la rue (Partie 1), au sens le plus fort, convoquant le phénomène du sans-abrisme, observé au travers du triptyque pauvreté-précarité-exclusion et de l'hébergement d'urgence, les questions relatives au logement pérenne, soit l'après-rue, et à la santé n'apparaissant pas dans le document. En second lieu, l'acte -multiple- d'occuper la rue (Partie 2), ...
[+] ACCUEIL D'URGENCE Action sociale et médicosociale DROIT PENAL ESPACE PUBLIC EXCLUSION SOCIALE ...
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