Documents COPE-BESSIS, Isabelle 2 résultats

Depuis le 1er novembre 2023, deux nouveaux outils issus du décret N° 2023 - 686 du 29 juillet 2023 favorisent le règlement amiable des litiges après saisine du tribunal judicaire dans e cadre de la procédure écrite ordinaire : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil dont les règles on été précisées par la circulaire du 17 octobre 2023;