Sommaire :
La décharge de responsabilité solidaire des ex-époux et ex-partenaires de pacs
Tableau - Décharge de responsabilité solidaire des époux/partenaires pacsés
Révocabilité et irrévocabilité des avantages matrimoniaux en cas de divorce : la genèse, les apports et les limites de la loi du 31 mai 2024
Modèle de clause à insérer dans la convention de divorce par consentement mutuel.

PACSDIVORCEPATRIMOINE

N° : 12

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne