Documents LEGENDRE, Rebecca 1 résultats

Alors que le directeur des affaires civiles et du sceau s'est déclaré favorable à la reprise des travaux relatifs au projet de code de droit international privé le 25 janvier dernier lors des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine le présent dossier propose de s'intéresser à l'avenir de la filiation internationale, précisément à travers le prisme de ce projet mais également de la proposition de Règlement européen en matière de filiation. Il invite à réfléchir à l'avenir de la compétence internationale, du conflit de lois et de l'exception d'ordre public en la matière. Il revient également sur l'établissement et la reconnaissance du lien de filiation à l'égard des couples de femmes et explore les perspectives ouvertes par le projet de code de DIP sur la filiation d'intention[-]