Documents MESNIL, Marie 3 résultats

Depuis 10 ans, le droit français permet, par au moins 5 voies de droit différentes, l'établissement d'un double lien de filiation maternelle : le bénéfice des procédures d'adoption a été étendu, en 2013, aux couples de personnes de même sexe mariées et de nouveaux dispositifs juridiques ont été créés en 2021 et 2022 spécifiquement pour les couples de femmes qui ont - ou ont eu - recours à une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Pour autant, toutes ces règles sont dérogatoires par rapport au droit commun de la filiation : elles se situent toutes en dehors de chapitres 1er à IV du titre VII du livre 1er du Code civil consacrés à la filiation non adoptive et s'accompagnent d'une forme d'explicitation des conditions de conception de l'enfant, c'est à la condition qu son acte de naissance explicite, d'une manière ou d'une autre, qu'elles n'ont pas pu le concevoir. L'ordre symbolique de la différence de sexe est ainsi préservé.[-]

Le second volet du dossier consacré à la perte de l'autorité parentale dresse une synthèse des règles procédurales qui gouvernent la matière ainsi qu'un panorama des jurisprudences relatives au retrait de l'autorité parentale. Il expose également les dangers du nouveau principe de la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pour la durée de la procédure pénale dans un contexte international. Enfin, il fournit aux avocats cinq modèles d'assignation et de requête, que ce soit pour contester la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale ou pour réclamer le rétablissement des droits délégués ou retirés dans le cadre de la loi N° 2024-233 du 18 mars 2024.[-]