Documents DUBOIS SPAENLE, Claire Marie 2 résultats

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, publiée au Journal officiel du 15 mars suivant et entrée en vigueur le 16 mars, a abrogé l'article 350 du code civil relatif à la procédure de déclaration judiciaire d'abandon et y a substitué une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental. Cette nouvelle procédure a été introduite par l'article 40 de ladite loi et est codifiée aux articles 381-1 et 381-2 du code civil. [Présentation de l'éditeur][-]

Lorsqu'une personne âgée devient dépendante et ne dispose pas des ressources suffisantes pour supporter seule le coût de son hébergement en établissement spécialisé, elle peut solliciter le versement d'une aide sociale à l'hébergement auprès du conseil départemental de son département. Cette aide doit toutefois demeurer subsidiaire à l'obligation alimentaire, la solidarité nationale n'ayant pas vocation à se substituer à la solidarité familiale. [Présentation de l'éditeur][-]