Lorsque la vie commune n'est plus possible et que le couple se sépare, l'attribution de la jouissance du logement familial diffère selon que les époux sont mariés, concubins ou pacsés. [Extr. art.]

DIVORCESEPARATIONMARIAGECONCUBINAGEPACSLOGEMENT

N° : 3336

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne