Parmi les 82 préconisations de son rapport final, la Ciivise plaide pour supprimer la prescription en matière de violences sexuelles faites aux enfants. Si les professionnels s'accordent pour regretter les dysfonctionnements du système judiciaire, en matière notamment de prise en charge des victimes ou de délais d'attente, la question de supprimer la date butoir pour exercer une action en justice continue de faire débat. [Présentation de l'éditeur]

ABUS SEXUELENFANTJUSTICEPRISE EN CHARGESANCTION PENALETEMPSREPARATIONSouffrance psychiqueDENI

N° : 3312

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne