Délivrance d'une autorisation de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers confiés à l'ASE - Argumentaire juridique
Principe de délivrance de plein droit à tout étranger autorisé à séjourner en France
« L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée ».
Tout mineur étranger est juridiquement en séjour régulier.
Tout mineur présent sur le territoire français est considéré comme étant en séjour régulier du fait même de sa minorité. Cela résulte de l'article L311-1 du Code des étrangers qui dispense tout mineur de 18 ans d'un titre de séjour et de l' article L511-4 qui le protège contre toute mesure d'éloignement, et ce quelles que soient ses conditions d'entrée en France. [Extrait de l'introduction]
APPRENTISSAGEASECONTRAT DE TRAVAILDroit des étrangersJEUNE TRAVAILLEURMINEUR ETRANGER ISOLE
N° : n° 358-359-360
