Alimentation et laïcité : que dit le droit ?
L'hôpital n'est pas tenu de satisfaire aux demandes alimentaires fondées sur des motifs religieux : les adaptations trouvent leurs limites dans l'organisation et le fonctionnement habituels du service. [Présentation de l'éditeur]
ADAPTATIONALIMENTATIONHOPITALLAICITELégislation
N° : n° 276
