La procédure d'appel se trouve clarifiée et simplifiée - du moins en théorie - depuis le 1er sept. 2024, à la faveur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 complété par une circulaire du 2 juillet 2024 (NOR JUSC2418349C)

PROCEDURE D'APPEL

N° : 9

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne