Source de responsabilité pour l'avocat, la convention de divorce par consentement mutuel doit être rédigée avec soin par le rédacteur, qui doit, par ailleurs, vérifier l'absence de violences conjugales. Il lui appartient dès lors d'anticiper ses effets et les éventuelles difficultés postérieures. Sa vigilance doit porter tant sur le respect des règles de forme que sur le respect des règles de fond. Entre autres choses, il lui faut identifier les conséquences fiscales qui peuvent peser lourd dans le négociations et insérer à la convention des clauses relatives à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière et la solidarité fiscale.

DIVORCEFISCALITEViolence conjugaleCONSENTEMENT MUTUEL

N° : 10

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne