Le droit au logement opposable
CABINET DBA AVOCAT ; DAHAN, Alison ; GIRARD, Clarisse
ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES
20 novembre 2020
Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d'être reconnues prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Présentation et bilan du dispositif. [Présentation de l'éditeur]