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Le droit au logement opposable

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Article

CABINET DBA AVOCAT ; DAHAN, Alison ; GIRARD, Clarisse

ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES

20 novembre 2020

Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d'être reconnues prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Présentation et bilan du dispositif. [Présentation de l'éditeur]

CONTENTIEUXÉpidémieHABITAT SOCIALMEDIATION

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