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- n° HORS-SERIE - pp. 55-66
Tout au long de leur relation de travail, les assistantes maternelles et leurs employeurs sont tenus de formaliser par écrit les engagements qu'ils contractent et les actes qu'ils signifient : engagement réciproque, décision de retrait d'enfant, démission, certificat de travail ou reçu pour solde de tout compte... Ces écrits doivent respecter des conditions de forme et de délivrance, et indiquer certaines mentions obligatoires. Il peuvent apporter des information facultative afin de mieux préciser et sécuriser l'acte formalisé. Pour limiter tout risque d'erreur, d'oubli et de réduire tout contentieux, L'assmat vous propose des modèles types accompagnés de leur notice pour les principaux évènements rythmant la vie de votre contrat de travail.

Sommaire du dossier :

1. L'engagement réciproque
2. Le relevé d'activité
3. Le reçu pour solde de tout compte
4. Le certificat de travail
5. La rupture du contrat de travail[-]
Tout au long de leur relation de travail, les assistantes maternelles et leurs employeurs sont tenus de formaliser par écrit les engagements qu'ils contractent et les actes qu'ils signifient : engagement réciproque, décision de retrait d'enfant, démission, certificat de travail ou reçu pour solde de tout compte... Ces écrits doivent respecter des conditions de forme et de délivrance, et indiquer certaines mentions obligatoires. Il peuvent ...[+]

ASSISTANTE MATERNELLECONTRAT DE TRAVAILRupture du contrat de travailTRAVAILEMPLOI...

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V
Institué par la loi du 5 mars 2007, le droit au logement opposable permet à des personnes mal logées d'être reconnues prioritaires dans l'attribution d'un logement social. Présentation et bilan du dispositif. [Présentation de l'éditeur]

CONTENTIEUXÉpidémieHABITAT SOCIALMEDIATION

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