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La loi contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales : les mesures de protection
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Revue : ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES
Date de parution : 26 NOVEMBRE 2010
ADULTE EN DIFFICULTEFEMME BATTUELégislationLOI DU 9 JUILLET 2010ORDONNANCE DE PROTECTIONViolence conjugale
N° : n° 2684
