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Délit de solidarité et principe de fraternité

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Article

CABINET DBA AVOCAT ; DAHAN, Alison ; GIRARD, Clarisse

ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES

6 novembre 2020

Où s'arrête la liberté d'aider autrui ? Que risquent pénalement les humanitaires et les bénévoles en apportant leur aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français ? Zoom sur une législation en constante évolution. [Présentation de l'éditeur]

ACTION HUMANITAIRECLANDESTINITELOISANCTION PENALESOLIDARITE

N° : n° 3183

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