Le règlement européen et sa transposition dans la loi informatique et libertés rendent les opérateurs responsables du traitement des données de santé sous le contrôle de la CNIL. La tenue d'un registre interne, la désignation d'un délégué spécifique et une sécurisation juridique,technique et organisationnelles s'ajoutent aux obligations existantes sur les incidents informatiques graves et aux règles en matière d'hébergement externalisé ou de pratiques de télémedecine [Présentation de l'éditeur]

BANQUE DE DONNEESCNILDOSSIER MEDICAL_Hors thésaurusINFORMATIONLOISANCTIONSANTE PUBLIQUE

N° : n° 154