Délit de solidarité et principe de fraternité
CABINET DBA AVOCAT ; DAHAN, Alison ; GIRARD, Clarisse
ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES
6 novembre 2020
Où s'arrête la liberté d'aider autrui ? Que risquent pénalement les humanitaires et les bénévoles en apportant leur aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français ? Zoom sur une législation en constante évolution. [Présentation de l'éditeur]
ACTION HUMANITAIRECLANDESTINITELOISANCTION PENALESOLIDARITE
N° : n° 3183