Dans quelques décisions récentes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le régime des mesures de soins sans consentement et sur les conditions d'intervention du juge saisi pour en contrôler la légalité. [Présentation de l'éditeur]

LégislationJURISPRUDENCECONSENTEMENTSOINPSYCHIATRIE

N° : 293

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne