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Documents REGLEMENTATION DE L'HABITATION 1 résultats

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V
- n° 435 - pp. 97-103
Mettant fin à un blocage drastique des loyers qui dure depuis 1914, la loi du 1er septembre 1948 institue des protections pour les locataires en place et des allocations logement pour les locataires à venir. Les riches débats qui ont accompagné le progrès de ses dispositions demeurent d'actualité

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