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Les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs

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Documents numériques

Cour des comptes

Cour des Comptes

2023

70p.

Les centres éducatifs fermés (CEF) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ont été créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ, ou loi « Perben 1 »). Ils ont été conçus comme des alternatives à la liberté surveillée et à l'emprisonnement dans des quartiers pour mineurs. Ces deux dispositifs sont nés d'une même volonté de concilier le travail éducatif et la contrainte, pour des publics considérés comme difficiles

CENTRE EDUCATIF ET PROFESSIONNEL (CEP)INCARCERATION DES MINEURSDELINQUANCE JUVENILEDETENTIONACTION EDUCATIVEPROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Type rapport : Rapport

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