Documents GERMAIN, Emmanuel 1 résultats

A n'en pas douter, la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales fait progressivement évoluer notre corpus législatif. Dernière en date, la loi N° 2024-494 du 31 mai 2024 est venue consacrer la déchéance matrimoniale de l'époux meurtrier (v. notre éditorial supra p. 321). Avant elle, et c'est elle qui nous intéresse ici, la loi N° 2024-233 du 18 mars 2024 a posé en principe le retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou de crime commis sur la personne de l'autre parent, a étendu la suspension de droit de l'exercice de l'autorité parentale pour la durée de la procédure pénale - en dépit des craintes de certains que le dispositif ne soit dévoyé par des parents qui n'hésiteraient pas à déposer plainte pour parvenir à leurs fins - et a instauré un nouveau cas de délégation forcée de l'autorité parentale. Un mauvais conjoint ne peut être un bon parent ![-]