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V
- n° n° 3298
Institué par un décret du 30 décembre 2022, le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes constitue désormais le cadre légal permettant d'appréhender les situations de danger pour les enfants. Élaboré par la Haute Autorité de santé, cet outil vise à harmoniser les pratiques des professionnels sur l'ensemble du territoire national. [Présentation de l'éditeur]
DEPARTEMENT ENFANCE EN DANGER EVALUATION Haute autorité de santé Législation ...
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V
- n° n° 3237
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a institué, dans chaque département, une cellule spécialement dédiée au recueil des informations préoccupantes visant les enfants en danger ou en risque de l'être. Comment fonctionne cette cellule ? Comment les informations sont-elles transmises, traitées et évaluées ? Et qu'en est-il du secret professionnel ? [Présentation de l'éditeur]
DEPARTEMENT ENFANCE EN DANGER LOI Partage d'informations PROTECTION DE L'ENFANCE
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V
- n° n° 3231
Dispositif d'accès aux soins au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière, l'aide médicale de l'État est souvent controversée. Présentation de cette protection sociale dont les dernières dispositions, plus restrictives, sont entrées en vigueur en juin 2021. [Présentation de l'éditeur]
AIDE MEDICALE CLANDESTINITE ETRANGER Législation PROTECTION SOCIALE
