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Le refus de soins

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Article

FRICOTTE, Lisiane

ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES

25 décembre 2020

La loi du 4 mars 2002 consacre le droit pour une personne de refuser un traitement médical. De son côté, un médecin peut refuser de donner des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Que dit la loi devant ces deux positions et quels sont les recours possibles ? (Présentation de l'éditeur)

CONSENTEMENTDISCRIMINATIONLOIRefusSANCTIONSOIN

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