Au sein de l'Union européenne, la loi applicable à l'obligation alimentaire entre époux est en principe celle de l'Etat de la résidence habituelle du créancier. Mais il existe des exceptions. Mieux vaut dans tous les cas connaître le droit interne des pays membres. Ce dossier, présente ainsi le droit de onze Etats (Allemagne, Belgique, Bulgarie, Espagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Suède) et fait apparaître que certains droits ne prévoient que rarement une compensation financière.

OBLIGATION ALIMENTAIREUNION EUROPEENNEALLEMAGNEBELGIQUEBULGARIEESPAGNEGRECEITALIEPAYS-BASPOLOGNEROUMANIESLOVAQUIESUEDE

N° : 1

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne