Les établissements et services médico-sociaux ont l'obligation de signaler aux autorités toute situation de maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance envers les personnes accueillies. Si la loi du 7 février 2022 a donné une nouvelle définition de la maltraitance, il est parfois difficile de qualifier certains dysfonctionnements dans la prise en charge de personnes vulnérables : maltraitance ou accident ? Illustration au travers de décisions de justice en la matière

MALTRAITANCESIGNALEMENTDéfinitionCHARTE DES DROITS ET LIBERTESACCIDENTETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

N° : 3311

Profil conservation : Toujours

Priorité : Moyenne