Le contentieux relatif à l'affectation d'un AESH témoigne de la difficulté à voir appliquée une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La jurisprudence montre en effet que la voie de recours au référé-liberté est inopérante à faire respecter le droit de l'enfant en situation de handicap à une scolarité ou à une formation adaptée. [Présentation de l'éditeur]

Accompagnant éducatif et socialACCOMPAGNEMENTBESOINENFANT HANDICAPEINTERET DE L'ENFANTJURISPRUDENCESCOLARISATION

N° : n° 3297