La loi Solidarité et renouvellement urbain adoptée le 13 décembre 2000 est souvent citée en référence, en particulier pour son article 55 qui impose à toutes les communes de plus de 3500 habitants (1500 en région parisienne) de disposer d'au moins 20% de logements à caractère social. La définition de la loi qui fait suite à un débat national lancé en 1999 sur les thèmes Habiter, se déplacer, vivre la Ville maque plus largement la volonté des pouvoirs publics d'apporter davantage de cohérence dans les politiques d'urbanisme, du logement et de déplacements urbains. Elément moins souvent mis en valeur, le texte législatif participe aussi à la réflexion plus globale qui vise à repense l'organisation territoriale. Les perspectives en matière de développement durable sont également très présentes dans les ressorts de la loi

HABITAT SOCIALLOIMixité socialePOLITIQUE DE LA VILLEURBANISME

N° : n° 238