Documents Droit européen 3 résultats

À la suite de la demande d'agrément, le conseil départemental doit s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis par l'assistante maternelle ou familiale. Qu'il s'agisse d'une première demande, d'un renouvellement ou d'une modification, les critères applicables sont fixés dans un référentiel que les départements doivent obligatoirement respecter. L'évaluation de la demande doit, de son côté, se dérouler dans un cadre respectueux de la vie privée et familiale de la candidate garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits[-]

Le rôle assumé par les aidantes et aidants auprès des personnes handicapées ou des personnes âgées fait l'objet de l'attention du législateur, tant au plan national qu'européen. Un statut des aidants se cherche, autour de plusieurs questions : reconnaissance du travail de l'aidant et ouverture de droits sociaux ; conciliation de l'aide avec une activité professionnelle salariée ; santé de l'aidant. Le droit européen appréhende cette problématique selon un prisme particulier, qui tient au fait que l'Union européenne n'est pas juridiquement outillée pour imposer un cadre commun aux politiques sociales nationales. Le droit français s'est dès lors construit de manière relativement autonome par rapport au droit européen. Pour l'heure, le « statut » des aidants demeure fragmenté et peu lisible en France, en raison essentiellement de la prégnance d'une logique sectorielle qui distingue handicap et dépendance et cloisonne les catégories juridiques. [Présentation de l'éditeur][-]