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V
- n° 105 - pp. 101-108
La spécificité de la France concernant les Mineurs Non Accompagnés (MNA) est la prise en charge de ces derniers par les Départements, faisant ainsi appel à leur compétence en matière de protection de l'enfance. Les Mineurs Non Accompagnés ou Mineurs Isolés Etrangers (MIE) sont donc avant tout considérés comme des mineurs plutôt que comme des étrangers. [Présentation de l'éditeur]
Mineur non accompagné PROTECTION DE L'ENFANCE PRISE EN CHARGE DEPARTEMENT ACCUEIL ...
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V
- n° n° 3298
Institué par un décret du 30 décembre 2022, le référentiel d'évaluation des informations préoccupantes constitue désormais le cadre légal permettant d'appréhender les situations de danger pour les enfants. Élaboré par la Haute Autorité de santé, cet outil vise à harmoniser les pratiques des professionnels sur l'ensemble du territoire national. [Présentation de l'éditeur]
DEPARTEMENT ENFANCE EN DANGER EVALUATION Haute autorité de santé Législation ...
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V
- n° n° 155
Exposé des motifs : Le nouveau partage de compétences acté par la loi Notre, l'essor des métropoles (loi Maptan), le développement des processus de contractualisation à l'échelle des territoires que l'on retrouve par exemple dans la loi Santé ou dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement interrogent le rôle de chaque collectivité. Faut-il tendre vers un modèle d'organisation unique pour assurer une égalité de traitement aux bénéficiaires de l'action sociale ? Si le mythe égalitariste semble avoir fait son temps, trouver la bonne échelle et tendre vers plus d'homogénéité dans la distribution de l'aide sociale n'est pas seulement un injonction financière mais une façon de mieux répondre aux besoins
[-] Exposé des motifs : Le nouveau partage de compétences acté par la loi Notre, l'essor des métropoles (loi Maptan), le développement des processus de contractualisation à l'échelle des territoires que l'on retrouve par exemple dans la loi Santé ou dans la loi d'adaptation de la société au vieillissement interrogent le rôle de chaque collectivité. Faut-il tendre vers un modèle d'organisation unique pour assurer une égalité de traitement aux ...
[+] AIDE ALIMENTAIRE COMPETENCE SOCIALE DEPARTEMENT ENVIRONNEMENT Intercommunalité ...
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