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V
- n° 7-8 - pp. 365-391
Comme en témoigne la Déclaration de Casablanca pour l'abolition universelle de la gestation pour autrui rendue publique en mars dernier, le sujet de la filiation des enfants nés d'une convention de GPA reste très sensible en France comme dans de nombreux pays étrangers.
GESTATION POUR AUTRUI FILIATION EXEQUATUR
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V
- n° 7-8 - pp. 369-388
Le second volet du dossier consacré à la perte de l'autorité parentale dresse une synthèse des règles procédurales qui gouvernent la matière ainsi qu'un panorama des jurisprudences relatives au retrait de l'autorité parentale. Il expose également les dangers du nouveau principe de la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pour la durée de la procédure pénale dans un contexte international. Enfin, il fournit aux avocats cinq modèles d'assignation et de requête, que ce soit pour contester la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale ou pour réclamer le rétablissement des droits délégués ou retirés dans le cadre de la loi N° 2024-233 du 18 mars 2024.
[-] Le second volet du dossier consacré à la perte de l'autorité parentale dresse une synthèse des règles procédurales qui gouvernent la matière ainsi qu'un panorama des jurisprudences relatives au retrait de l'autorité parentale. Il expose également les dangers du nouveau principe de la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pour la durée de la procédure pénale dans un contexte i...
[+] AUTORITE PARENTALE PERTE
